Article 36 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er mars 2005.

Carte de l'article 36 bis du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 59 () JORF 23 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003