Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · Article

Article 36 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er mars 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
RattachementChapitre 8 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006336519
Texte parentLEGITEXT000006069185
Référencearticle 36 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. La carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie est valable sur le territoire défini à l'article 3.

2. Sont également applicables sur le même territoire les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

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