Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2003 au 1er mars 2005.

Carte de l'article 40 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de justice administrative. - art. L776-1 (M)
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