Article 8-1

Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1997 au 1er mars 2005.

Carte de l'article 8-1 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 avril 1997 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 3 () JORF 25 avril 1997