Article 9-1

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005.

Carte de l'article 9-1 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 1998 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 3 ()
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 14 () JORF 27 novembre 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 6 (Ab)