Article 2 ter

Article transféré, en vigueur du 26 janvier 2001 au 29 octobre 2011.

Carte de l'article 2 ter du Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 janvier 2001 au 29 octobre 2011 (transféré) — issue de : Décret n°2001-67 du 24 janvier 2001 - art. 4 () JORF 26 janvier 2001