Article transféré, en vigueur du 26 janvier 2001 au 29 octobre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945
IdentifiantLEGIARTI000006621103
Texte parentLEGITEXT000006069186
Référencearticle 2 ter de l'ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 (version du 26 janvier 2001)Légifrance →
1. Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts.
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