Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mars 1945.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 mars 1945 (en vigueur) — issue de : Loi n°1941-07-26 du 26 juillet 1941; Loi n°1941-07-26 du 26 juillet 1941 - art. 1 (V); Loi n°1941-07-26 du 26 juillet 1941 - art. 1 bis (V)