Référencearticle 1 de l'ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 (version du 25 mars 1945)Légifrance →
1. Sont validées les actes de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français dits :
2. Loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales ;
3. Loi du 12 septembre 1941 modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit ;
4. Loi du 13 novembre 1941 modifiant les articles 172 à 179 du Code de l'instruction criminelle ;
5. Loi du 17 février 1942 interprétant et complétant la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales ;
6. Loi du 5 février 1944 relative aux taux de certaines amendes.
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