Article 33

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1945.

Carte de l'article 33 du Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 octobre 1945 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 45-2498 1945-10-24 art. 3 JORF 25 octobre 1945