Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 mai 1945.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 96 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).