Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 18 mai 1945 au 22 mai 1955.
Carte de l'article 4 du Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 - art. 5 (Ab)