Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 18 mai 1945 au 22 mai 1955.
Carte de l'article 5 du Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.