Article 8

Article abrogé, en vigueur du 18 mai 1945 au 24 février 1996.

Carte de l'article 8 du Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mai 1945 au 24 février 1996 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)