Article 23-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.

Carte de l'article 23-1 du Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2010 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)
• Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 107 (VD)
• Décret n°2016-463 du 14 avril 2016 - art. 1
• Décret n°2022-1317 du 13 octobre 2022 (V)
• Code de justice administrative - art. LO771-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R*771-3 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*733-34-1 (VT)
• Code de l'organisation judiciaire - art. LO461-1 (VD)
• Code de procédure civile - art. 126-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. LO630 (V)
• Code de procédure pénale - art. R*49-21 (VD)
• Code des juridictions financières - art. LO142-2 (VD)