Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · Article

Article 23-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.

Carte de l'article 23-4 du Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Décret n°2022-1317 du 13 octobre 2022 (V)
  • Décret n°2022-1318 du 13 octobre 2022 (V)
  • Décret n°2022-1318 du 13 octobre 2022 - art. 1 (V)
  • Code de justice administrative - art. LO771-2 (V)
  • Code de justice administrative - art. R*771-15 (VD)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. LO461-2 (VD)
  • Code de procédure civile - art. 126-8 (VD)
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