Article 23-6

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2010 au 24 juillet 2010.

Carte de l'article 23-6 du Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 2010 au 24 juillet 2010 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'organisation judiciaire - art. R*461-1 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R*461-2 (Ab)