Article 33

Article en vigueur depuis le 20 avril 2011.

Carte de l'article 33 du Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 novembre 1958 au 20 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 avril 2011 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 14

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 16 mars 2022 - art. 9 (V)
• Arrêté du 22 juin 2022 - art. 1
• Code électoral - art. LO180 (V)