Article 45-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 45-2 du Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 - art. 4 (VD)
• Décret n°2019-572 du 11 juin 2019 (V)