Article 45-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 45-4 du Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. 10 (V)
• DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. 12 (V)
• DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. 7 (V)
• DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. 8 (V)