Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1958.

Carte de l'article 46 du Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
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