1. Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum. Il est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet.
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1958.
TexteOrdonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Rattachement
Chapitre VII : De la surveillance des opérations de référendum et de la proclamation des résultats
- Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel
- Chapitre VII : De la surveillance des opérations de référendum et de la proclamation des résultats
IdentifiantLEGIARTI000006530006
Texte parentLEGITEXT000006069199
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