Article 1

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1983 au 21 mars 1999.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juin 1983 au 21 mars 1999 (abrogé) — issue de : Loi organique 83-499 1983-06-17 art. 1 JORF 18 juin 1983