Article 28

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1964.

Carte de l'article 28 du Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 octobre 1964 (en vigueur) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 art. 2 JORF 28 octobre 1964

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 - art. 43 (V)