Article 6

Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2011 au 13 octobre 2013.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 1958 au 20 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 20 avril 2011 au 13 octobre 2013 (abrogé) — issue de : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 21