Article 3

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 1958 au 2 août 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-710 2003-08-01 art. 60 2° JORF 2 août 2003