Article 4 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 4 bis du Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1116 du 6 décembre 2013 - art. 4