Article 5

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 1958 au 25 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 - art. 6