Article 5 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 5 bis du Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 1996 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°96-517 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 15 juin 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002