Article 6 decies

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article 6 decies du Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 9 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 128 (V)