Article 9 bis

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1996.

Carte de l'article 9 bis du Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 2 () JORF 30 janvier 1996