Article 11-1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1979.

Carte de l'article 11-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 janvier 1979 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L411-4 (V)