Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 13 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 1958 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 12 août 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 14; LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 47
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-13 (V)
• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-20 (VT)