Article 13-1

Article abrogé, en vigueur du 8 février 1994 au 1er décembre 2025.

Carte de l'article 13-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 29 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970
• Rédaction du 29 février 1992 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 16 () JORF 29 février 1992
• Rédaction du 8 février 1994 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 5 () JORF 8 février 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 13-4 (M)