Article 13-3

Article abrogé, en vigueur du 6 mars 2007 au 1er décembre 2025.

Carte de l'article 13-3 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970
• Rédaction du 6 mars 2007 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 11 () JORF 6 mars 2007