Article 17-1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article 17-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 1976 au 29 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi organique 76-614 1976-07-09 art. 2 JORF 13 juillet 1976
• Rédaction du 29 février 1992 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 19 () JORF 29 février 1992
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 17 (Ab)