Article 20

Article en vigueur depuis le 12 août 2016.

Carte de l'article 20 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 1958 au 29 février 1992 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 29 février 1992 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 19 () JORF 29 février 1992
• Rédaction depuis le 12 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-3 (VD)
• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (M)
• Loi n°98-105 du 24 février 1998 - art. 4 (V)