Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 12 août 2016.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementSection I : Du recrutement des auditeurs de justice
Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats
Section I : Du recrutement des auditeurs de justice
IdentifiantLEGIARTI000033041040
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 12 août 2016)Légifrance →
1. Les auditeurs de justice sont astreints au secret professionnel.
2. Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant les cours d'appel en ces termes :
3. "Je jure de garder le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal auditeur de justice."
4. Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment.
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