Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 21-1

Article abrogé, en vigueur du 12 août 2016 au 31 décembre 2024.

Carte de l'article 21-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 26 juin 2001 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 23 () JORF 26 juin 2001
Rédaction du 1er juin 2007 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Rédaction du 12 août 2016 au 31 décembre 2024 (abrogé) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 45

Arrêtés liés (46)

Arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (abrogation programmée, modifié par 6 textes, abrogé)
Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (abrogé)
Arrêté du 3 mars 2011 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger (en vigueur)
Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 29 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 7 mai 2012 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de formation et des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 10 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 10 avril 2019 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon et modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 11 mai 2020 portant prolongation de la formation probatoire et réduction de la durée maximale de la formation complémentaire des stagiaires issus du concours complémentaire ouvert au titre de l'année 2019 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Arrêté du 18 août 2023 revalorisant l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice et aux stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 11 juillet 2024 fixant le montant et les modalités des indemnités versées aux stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et portant dispositions diverses (en vigueur)
Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'inscription aux concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice (en vigueur)
Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice (en vigueur)
Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice (abrogé)
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice (en vigueur, modifié par 10 textes)
Arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon (abrogé, modifié par 7 textes)
Arrêté du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice et l'arrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 30 juin 2009 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'organisation, programme, déroulement et correction des épreuves des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice (en vigueur)
Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 25 mai 2024 relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon (en vigueur)
Arrêté du 6 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon (en vigueur)
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon (en vigueur)
Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon (en vigueur)
Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon (en vigueur)
Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses (en vigueur)
Arrêté du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice (en vigueur)
Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 août 2011 portant application, au ministère de la justice, du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement (en vigueur)
Arrêté du 16 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 31 août 2011 portant application au ministère de la justice du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement (en vigueur)

Décrets liés (18)

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (abrogé)
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. (en vigueur)
Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (abrogé)
Décret n° 2011-237 du 3 mars 2011 relatif aux indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger (en vigueur)
Décret n° 2011-1519 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
Décret n° 2012-683 du 7 mai 2012 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice (en vigueur)
Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice) (en vigueur)
Décret n° 2018-495 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
Décret n° 2018-801 du 21 septembre 2018 fixant le mode de désignation des membres de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice (en vigueur)
Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 (en vigueur)
Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (périmé)
Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature (en vigueur)
Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
Décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024 fixant le régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (54)

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-12 (V)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 46-1 (VT)
Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 31 (V)
Arrêté du 22 novembre 2001 - art. 1 (VT)
Arrêté du 22 novembre 2001 - art. 5 (VT)
Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 - art. 1 (VT)
Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 - art. 3 (VT)
Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 - art. 5 (VT)
Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 - art. 5-1 (VT)
Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 - art. 6 (VT)
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 2 bis (VD)
Arrêté du 3 janvier 2003 - art. 2 (Ab)
Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 3 mars 2011 (V)
Décret n°2011-237 du 3 mars 2011 (V)
Arrêté du 19 avril 2011 (V)
Décret n°2011-1519 du 14 novembre 2011 (V)
Arrêté du 29 novembre 2011 (V)
Arrêté du 7 mai 2012 (VD)
Arrêté du 7 mai 2012 - art. 1 (VD)
Arrêté du 7 mai 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-683 du 7 mai 2012 (VD)
Décret n°2012-683 du 7 mai 2012 - art. 1 (VD)
Décret n°2012-683 du 7 mai 2012 - art. 2 (VD)
Décret n°2012-683 du 7 mai 2012 - art. 3 (VD)
DÉCRET n°2015-1411 du 5 novembre 2015 - art. (V)
Arrêté du 10 mars 2016 (V)
Décret n°2018-495 du 19 juin 2018 (V)
Décret n°2018-495 du 19 juin 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 juillet 2018 (V)
Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 19 (V)
Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 5
Décret n°2018-801 du 21 septembre 2018 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 avril 2019 (V)
Arrêté du 30 août 2019 (V)
Décret n°2019-921 du 30 août 2019 (V)
Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 (V)
Décret n°2020-437 du 16 avril 2020 - art. (VD)
Décret n°2020-440 du 17 avril 2020 (V)
Arrêté du 11 mai 2020 (V)
Décret n°2020-1695 du 24 décembre 2020 (VD)
Décret n°2021-334 du 26 mars 2021 (V)
Code général de la fonction publique - art. R211-25
Arrêté du 18 août 2023 (V)
Décret n°2023-911 du 30 septembre 2023 (V)
Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 35 (V)
Arrêté du 11 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 - art. 6 (V)
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 114 (V)
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 123-4 (V)
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 128 (V)