Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 28 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Décrets liés (2)

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
  • Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (VT)
  • Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-2 (VT)
  • Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-4 (V)
  • Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-3 (M)
  • Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 31 (M)
  • Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 72 (M)
  • Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 80-1 (V)
  • Loi n°84-833 du 13 septembre 1984 - art. 5 (Ab)
  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 3 (M)
  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 4 (VD)
  • Loi n°98-105 du 24 février 1998 - art. 4 (V)
  • Décret n°2019-921 du 30 août 2019 - art. 2
  • Décret n°2019-921 du 30 août 2019 - art. 3
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