Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 23 décembre 1958 au 20 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 20 janvier 1991 au 29 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°91-71 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
• Rédaction du 29 février 1992 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 10 () JORF 29 février 1992
• Rédaction du 8 février 1994 au 1er janvier 2002 (périmé) — issue de : Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 11 () JORF 8 février 1994
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 8 () JORF 26 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 22 février 2007 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Loi organique 2007-223 2007-02-21 art. 14 4° JORF 22 février 2007
• Rédaction du 1er juin 2007 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction du 12 août 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
• Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 (en vigueur)