Article 29

Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2001 au 22 novembre 2023.

Carte de l'article 29 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 29 février 1992 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 8 février 1994 au 26 juin 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 12 () JORF 8 février 1994
• Rédaction du 26 juin 2001 au 22 novembre 2023 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 15 () JORF 26 juin 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 30 (M)
• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 30-2 (Ab)
• Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 20 (Ab)