Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2001 au 22 novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementChapitre III : Des magistrats des premier et second grades
IdentifiantLEGIARTI000006451807
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 26 juin 2001)Légifrance →
1. Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire, les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation de famille.
2. Les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence, ne sont pas applicables aux magistrats.
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