Article 30

Article en vigueur depuis le 29 février 1992.

Carte de l'article 30 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 octobre 1980 au 29 février 1992 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction depuis le 29 février 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 54 (V) JORF 29 février 1992

Décrets liés (2)

• Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 relatif à l'application du troisième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. (en vigueur)
• Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 26,40 et 40-13 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 29 (M)
• Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 20 (Ab)
• Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 21 (V)
• Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 - art. 1 (V)
• Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 - art. 7 (V)
• Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 - art. 8 (V)