Article 30-1

Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 1980 au 29 février 1992.

Carte de l'article 30-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 octobre 1980 au 29 février 1992 (abrogé) — issue de : Loi n°76-120 du 5 février 1976 - art. 13 () JORF 6 février 1976

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 30-2 (Ab)