Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 30-1
Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 1980 au 29 février 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementChapitre III : Des magistrats des premier et second grades
IdentifiantLEGIARTI000006451810
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 30-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 30 octobre 1980)Légifrance →
1. Peuvent être, en outre, nommés directement au second grade de la hiérarchie judiciaire :
2. 1° Les greffiers en chef des cours et tribunaux justifiant de quinze années de services, dont huit au moins en qualité de greffier en chef ;
3. 2° Les attachés d'administration centrale justifiant de quinze années de services dont huit au moins en cette qualité à l'administration centrale de la justice ou au Conseil d'Etat.
4. Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions auxquelles ces personnels peuvent être nommés ainsi que la durée et les modalités de la formation spécifique qui leur est obligatoirement dispensée par l'école nationale de la magistrature avant leur nomination en qualité de magistrat.
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