Article 32

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2024.

Carte de l'article 32 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 février 1976 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 22 février 2007 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi organique 2007-223 2007-02-21 art. 14 4° JORF 22 février 2007
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 8
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 31 décembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 12
• Rédaction depuis le 31 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 7