Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2024.
TexteOrdonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
RattachementChapitre III : Des magistrats des premier et deuxième grades
IdentifiantLEGIARTI000048434887
Texte parentLEGITEXT000006069212
Référencearticle 32 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (version du 31 décembre 2024)Légifrance →
1. Nul ne peut être nommé magistrat dans le ressort d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance où il aura exercé depuis moins de cinq ans les professions d'avocat, notaire ou commissaire de justice.
Nota : Conformément au IV de l'article 14 de la loi n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2024.
Conformément au 3° de l’article 34 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.
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