Article 35

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 35 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 octobre 1980 au 29 février 1992 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 29 février 1992 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 31 () JORF 29 février 1992
• Rédaction du 6 mars 2007 au 24 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 11 () JORF 6 mars 2007
• Rédaction du 24 juillet 2010 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 18
• Rédaction du 12 août 2016 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 45
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice. (abrogé)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 13-1 (VT)
• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 35-1 (VT)
• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 35 (V)
• Décret n°71-257 du 7 avril 1971 - art. 23 (VT)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 39 (VT)