Article 35-2

Article abrogé, en vigueur du 29 février 1992 au 31 décembre 2025.

Carte de l'article 35-2 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 février 1992 au 31 décembre 2025 (abrogé) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 33 () JORF 29 février 1992